Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Applicables à partir du 1er janvier 2022


Article 1 – Objet et champ d’application


Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande réalisée sur le site https://virvolt.fr/ (ci-après « le Site ») par toute personne (ci-après « le Client »). Ces conditions générales s’appliquent uniquement aux particuliers ayant la qualité de consommateurs


Le Client doit être une personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager. Les actes effectués par les mineurs sont réalisés sous la responsabilité et le contrôle du titulaire de l’autorité parentale.


Les clients professionnels peuvent se référer aux pages ‘pro’ du Site et aux Conditions Générales de Vente spécifiques à la vente aux professionnels.


Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des produits vendus sur le Site (ci-après « le Produit » ou « les Produits »)

En passant commande sur le Site, le Client accepte expressément les présentes CGV, qui régissent de manière exclusive l’achat de Produits.

Ces CGV peuvent être modifiées par RETRO FUTURISTE à tout moment et sans avertissement préalable. Les contrats en cours restent soumis aux conditions telles qu’elles étaient applicables au moment où la vente a été conclue.


Article 2 – Identité du vendeur


Le Site est exploité par la société RETRO FUTURISTE SAS au capital de 20 000 euros inscrite au RCS de Paris sous le numéro 845 358 332 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR17845358332 dont le siège social est au 25 rue Jean Dolent 75014 Paris (ci-après « RETRO FUTURISTE »).

Le service commercial de RETRO FUTURISTE peut être contacté pour toute question ou information :

  • Par e-mail à l’adresse suivante : contact@virvolt.fr
  • Par téléphone : 09.80.80.63.49 du lundi au vendredi, de 10h à 12h30 et de 13h30 à 18h 

RETRO FUTURISTE intervient en tant que vendeur de ses propres Produits, sous marque Virvolt ou non. 


Article 3 – Description des Produits


3.1 – Caractéristiques essentielles

Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées au Client sur le Site aussi exactement que possible. Toutefois, le Client a la possibilité de poser des questions sur les caractéristiques d’un Produit en adressant une demande par e-mail à l’adresse suivante : contact@virvolt.fr.


Sauf indication expresse contraire, tous les Produits vendus par RETRO FUTURISTE sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.  


Un avis quant aux usages du Produit est donné sur la base des « meilleurs efforts ». Toute information et ou toute déclaration fournies par RETRO FUTURISTE concernant l’usage de ses Produits ne constitue pas une garantie de ce dernier quant à l’adéquation du Produit aux attentes du Client.


Dans tous les cas, il appartient au Client de s’assurer que le Produit commandé correspond à ses besoins.

3.2 – Mise en garde

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France, notamment la norme EN 15194 (pour les Produits concernés). Le Client reconnait que le non-respect des procédures d’installation, des règles d’utilisation, les erreurs de manipulation, les modifications effectuées sur le Produit (notamment sa configuration), l’utilisation anormale ou non conforme peuvent entraîner la perte de l’homologation, l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Produit ainsi que des pertes de rendement.


S’il achète un Produit à installer soi-même, le Client doit s’assurer qu’il dispose des compétences nécessaires pour installer le Produit. 


En cas de doute, le Client doit contacter RETRO FUTURISTE. Dans tous les cas, RETRO FUTURISTE rappelle qu’il est essentiel de respecter scrupuleusement les consignes d’installation, d’utilisation et d’entretien des Produits. 


Le Client s’engage à ne pas modifier, cacher ou altérer de quelque manière que ce soit les marques et logos apposés sur les Produits.


RETRO FUTURISTE ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice ou dommage résultant d’un manquement du Client ou de ses préposés au titre de ce qui précède.


Article 4 – Commande


4.1 – Passation de commande

Sur le Site, RETRO FUTURISTE propose deux types de produits : 

  • Les Produits à installer par le Client lui-même. Ces produits peuvent être commandés et payés directement sur le Site,
  • Les Produits à faire installer par RETRO FUTURISTE ou un de ses partenaires. Ces Produits sont préréservés via le Site. RETRO FUTURISTE ou un de ses partenaires contactera le Client pour confirmer le lieu et la date d’installation. Le paiement sera effectué une fois les Produits installés.

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé de la commande du Client, RETRO FUTURISTE ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le ou les Produits. Si la commande ne peut pas être traitée par manque d’informations, des compléments d’information seront demandés au Client. RETRO FUTURISTE se tient à la disposition du Client pour lui fournir tout complément d’information que ce dernier estimerait utile concernant le Produit ou les Produits commandés.

RETRO FUTURISTE est engagé vis-à-vis du Client à compter la confirmation d’acceptation. RETRO FUTURISTE se réserve le droit de ne pas accepter une commande si :

  • Le Produit commandé n’est plus en stock,
  • Le Client n’a pas réglé, retourné suite à remboursement ou indemnisation, un ou plusieurs Produits d’une ou de plusieurs commandes précédentes.

4.2 – Disponibilité

Les offres de Produits et de prix sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site. Le Client est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d'information du produit concerné.


RETRO FUTURISTE fait tout pour que les stocks sur le site soient à jour. Une erreur peut toutefois survenir :

  • En cas de commande d’un produit se révélant indisponible, RETRO FUTURISTE pourra annuler la commande ou éventuellement proposer un Produit alternatif au Client, sous réserve de son acceptation expresse
  • En cas de commande de plusieurs Produits dont une partie se révèle indisponible, RETRO FUTURISTE contactera le Client, qui pourra décider d’annuler sa commande ou de la maintenir partiellement

Article 5 – Prix et modalités de paiement


5.1 – Prix des Produits

Le prix de chaque Produit est indiqué sur sa fiche produit (hors livraison et options éventuelles). Les prix sont indiqués toutes charges comprises (TTC) applicables en France.

Les prix de la livraison et des options éventuelles souscrites par le Client seront récapitulés avant la validation définitive de la commande.

Les Produits RETRO FUTURISTE (notamment sous la marque « Virvolt ») peuvent aussi être commercialisés par ses partenaires, en ligne ou en magasin. Les prix affichés sur le Site sont les prix publics conseillés. Chaque partenaire est libre de fixer ses prix selon sa politique commerciale. Les prix proposés par un partenaire ne sont pas applicables aux achats sur le Site et inversement.


5.2 Réduction de prix

RETRO FUTURISTE peut proposer des réductions de prix, notamment via des campagnes de « code promotionnel ». Les conditions générales suivantes s’appliquent :

  • Le code promotionnel (si applicable) doit être renseigné dans la zone demandée
  • Le Client doit être une personne physique agissant en qualité de consommateur
  • La réduction est applicable dans la limite des stocks disponibles et de la durée définie
  • Le Client ne peut faire usage d’un code promotionnel qu’une seule fois

5.3 Modalités de paiement

Pour les Produits à installer par le client lui-même, le règlement se fait directement et exclusivement sur le Site par :

  • Carte bancaire 
  • Paiement en plusieurs fois (nécessitant également une carte bancaire)

Selon la commande, l’option de paiement en plusieurs fois est proposée ou non. Cette option est proposée par la société ALMA, qui se réserve le droit d’accepter ou pas la demande du Client. Une partie des frais liés au paiement en plusieurs fois sont à la charge du Client.

Dans l’éventualité où le paiement ne serait pas confirmé, la commande sera automatiquement annulée.

Le Client accepte de ne recevoir sa facture d’achat qu’en format électronique.
Pour les Produits à faire installer par RETRO FUTURISTE ou l’un de ses partenaires, le paiement est à réaliser auprès de l’installateur, selon ses modalités, une fois l’installation terminée.

Article 6 - Livraison


Cet article n’est valable que pour les Produits commandés sur le Site et livrés directement chez le Client (Produits à installer par le Client lui-même).


6.1 – Lieu de livraison

Les Produits commandés par le Client seront livrés à l'adresse et selon les modalités prévues sur le Site.


La livraison est effectuée en France métropolitaine et en Corse. 


Il est rappelé qu’au regard du droit de l’Union européenne, le consommateur résidant dans un autre État Membre de l’Union européenne peut passer commande sur le Site mais le Vendeur n’a pas l’obligation de proposer la livraison vers cet État.


6.2 - Délai de livraison

Le délai de livraison est précisé à titre indicatif pour chaque Produit lors de la commande et confirmé lors de la validation de la commande par RETRO FUTURISTE. Ce délai pourra cependant évoluer notamment en cas de force majeure, de cas fortuit, retard de livraison d’un fournisseur de RETRO FUTURISTE ou encore d’une difficulté liée à des formalités douanières. Dans ce cas, RETRO FUTURISTE informera le Client dès que possible du nouveau délai de livraison prévisible.


Par défaut, RETRO FUTURISTE choisit le transporteur et assume le risque de transport. Si le Client choisit un autre transporteur, le Client assume le risque de transport en totalité.


6.3 – Frais de livraison

Sauf offre spéciale du Site, les frais de livraison sont à la charge du Client et sont indiqués lors de la passation de la commande.


6.4 - Modalités de réception

Lors de la réception du ou des Produits, le Client ou la personne qu’il a désignée pour réceptionner le colis est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du Produit au moment de la réception. Il peut donc ouvrir le colis avant de procéder à la signature de tout document de transport.


En cas de livraison en main propre par un livreur, le Client doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état du Produit et refuser la réception. Le Client devra confirmer les raisons de son refus par écrit en écrivant par e-mail à RETRO FUTURISTE, dans les 48 heures.


En cas de livraison en boite aux lettres, Le Client doit écrire par e-mail à RETRO FUTURISTE ainsi qu’au transporteur sous un délai de 3 jours à compter de la réception. Le Client doit joindre à son e-mail les éléments justificatifs de la livraison non conforme.


6.5 - Reprise des anciens produits électriques et électroniques lors de la commande d’un Produit

Conformément aux articles L.541-10-2 et R. 543-180 du Code de l’environnement, RETRO FUTURISTE s'engage à reprendre les équipements électriques et électroniques usagés du Client, dans la limite de la quantité et du type de Produit RETRO FUTURISTE vendu (principe du “1 pour 1”), dès lors que le Client en fait la demande sous un délai de 15 jours suivant la commande.


6.6 – Montage et installation

Il est rappelé que la livraison n’inclut ni l’installation, ni la mise en service des Produits, qui sont à installer par le Client.


Article 7 – Réserve de propriété et transfert des risques


7.1 – Réserve de propriété

Les Produits commandés demeurent toujours la propriété de RETRO FUTURISTE jusqu'au complet encaissement du prix, en principal et en accessoires, par RETRO FUTURISTE, avec toutes les conséquences que cette notion implique légalement. 


7.2 – Transfert des risques

Nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée ci-dessus, le transfert des risques au Client a lieu au moment de la livraison ou de la remise des Produits, sauf dans le cas où le Client a refusé le transporteur choisi par RETRO FUTURISTE. Dans ce cas, le transfert des risques se fait à l’expédition.


En acceptant les CGV, Le Client peut consentir à ce que la livraison de la commande puisse être réceptionnée par des tiers, mais à ses risques exclusivement. Lorsque le Client reste en défaut de réception ou de paiement, il est convenu que le risque de perte des produits repose sur le Client. 


Article 8 – Droit de rétractation


8.1 - Mise en œuvre du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, Le Client dispose en tant que consommateur, lors de chaque achat sur le Site, du droit de se rétracter concernant l’achat effectué, sans paiement d’une amende et sans devoir justifier d’un motif et ce, dans d’un délai de rétractation de 14 jours. Le délai court à partir de la réception de la commande (ou du dernier Produit dans le cas d’une commande de plusieurs Produits).


Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit écrire par e-mail à RETRO FUTURISTE, en joignant la confirmation de commande et la facture. 


8.2 – Renvoi des Produits

A compter de la date d’envoi de sa notification de rétractation, le Client a 14 jours pour renvoyer les Produits à RETRO FUTURISTE, à l’adresse qui lui aura été indiquée et en suivant les instructions données (par exemple en apposant une étiquette de retour sur le colis). Les frais de port sont à la charge du Client.


Les risques du renvoi sont supportés par le Client. Seuls les Produits retournés complets, propres et en parfait état seront acceptés. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme non conforme et ne sera pas remboursé par RETRO FUTURISTE.


8.3 – Remboursement

RETRO FUTURISTE remboursera le Client dès réception des Produits complets, propres et en parfait état ou à réception par RETRO FUTURISTE d’une preuve d’expédition.


Tout remboursement se fera via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Dans le cas d’un paiement en plusieurs fois engendrant des frais, ces derniers ne seront pas remboursés.


Article 9 – Garanties légales et commerciales


9.1 – Description des garanties légales

RETRO FUTURISTE est tenu des défauts de conformité (« Garantie légale de conformité » du Code de la consommation, dont les extraits sont reproduits ci-dessous) dans un délai de deux ans après la livraison.

Article L217-3 (extrait source Legifrance)

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. »

Article L217-4 (source : Legifrance)

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

  • Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
  • Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
  • Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
    1. Il est mis à jour conformément au contrat. »

    Article L217-14 (source : Legifrance)

    « Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

  • Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
  • Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
  • Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
  • Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
  • Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

    Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix. »

    RETRO FUTURISTE est également tenu de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions fixées par la loi (extraits du Code civil ci-dessous) dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


    Article 1641 du Code civil (source : Legifrance)

    « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus »


    Article 1648 – alinéa 1er extrait (source : Legifrance)


    « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice »



    9.2 – Mise en œuvre des garanties légales

    Les garanties légales mentionnées s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale décrite dans ces CGV. 

    Pour mettre en œuvre l’une des garanties légales, le Client doit notifier RETRO FUTURISTE par courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit inclure la facture des Produits concernés, les numéros de série (quand applicable) ainsi que des photos et/ou vidéos montrant le disfonctionnement.


    RETRO FUTURISTE peut demander au Client de lui renvoyer les Produits concernés. Dans ce cas, les frais de port sont avancés par RETRO FUTURISTE. Si le défaut de conformité ou vice caché n’est pas avéré, RETRO FUTURISTE en avertira par e-mail le Client, qui devra rembourser les frais de port.


    Dans le cas où les Produits ne pourraient pas être remis en conformité ou réparés, RETRO FUTURISTE procédera au remboursement de ceux-ci, avec le même moyen que celui utilisé pour la commande.


    9.3 Description de la garantie commerciale

    L’ensemble des Produits Virvolt vendus sur le Site bénéficie par défaut d’une garantie commerciale d’un an, à compter de la réception des Produits.


    Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale plus longue, qui est mentionnée sur la page Produit ainsi que sur la facture.


    Cette garantie commerciale ne couvre que les pannes et dysfonctionnements éventuels et ce uniquement dans le cadre d’une installation et d’une utilisation conforme du Produit. Le défaut ne doit pas résulter de l’usure normale du Produit. 

    Sera notamment exclu de la garantie, tout Produit ayant été modifié, installé de manière non conforme, endommagé lors de l’installation ou de l’utilisation, utilisé de manière anormale ou non-conforme.


    9.4 Mise en œuvre de la garantie commerciale

    Le Client doit informer RETRO FUTURISTE de la panne ou du dysfonctionnement par e-mail, en fournissant notamment la facture d’achat, le numéro de série (si applicable) ainsi qu’une description du dysfonctionnement et des illustrations (photos, vidéos).


    Un premier diagnostic sera effectué à distance, pour déterminer la meilleure solution de réparation. Selon la panne, RETRO FUTURISTE peut soit envoyer une pièce de rechange au Client, soit effectuer directement la réparation. Dans ce cas, le Client doit suivre les instructions de RETRO FUTURISTE pour le retour des Produits en garantie. Tout colis devra être retourné en port payé.


    A réception du Produit, RETRO FUTURISTE ou ses partenaires réaliseront un diagnostic :

    • Si le Produit est accepté en garantie, RETRO FUTURISTE ou ses partenaires procéderont à sa réparation ou à son remplacement et le renverra au Client en port payé
    • Si le produit n’est pas accepté en garantie, RETRO FUTURISTE ou ses partenaires en informeront le Client qui devra récupérer le Produit à ses frais et s’acquitter des frais de diagnostic d’un montant de 40 € TTC, ainsi que des frais de port. RETRO FUTURISTE ou ses partenaires pourront également proposer comme alternative au Client un devis pour la réparation du Produit.

    La désinstallation ou réinstallation du Produit (par exemple un moteur à réinstaller sur un vélo) n’est pas prise en charge par RETRO FUTURISTE dans le cadre de la garantie.


    Dans le cas où les Produits ne pourraient pas être remis en conformité ou réparés, RETRO FUTURISTE procédera au remboursement de ceux-ci, avec le même moyen que celui utilisé pour la commande.


    Article 10 – Litiges


    En cas de réclamation ou litige, le Client peut s’adresser à RETRO FUTURISTE par e-mail (contact@virvolt.fr). Il peut aussi écrire à l’adresse postale suivante : RETRO FUTURISTE (VIRVOLT), 3 passage Saint Pierre Amelot, 75011 Paris.


    Article 11 – Loi applicable et juridiction compétente


    Le contrat est régi et soumis au droit français. 


    Lorsque le client est un commerçant, tout litige, quelle que soit sa nature, relatif notamment à l’interprétation, la validité et l’exécution du contrat conclu avec RETRO FUTURISTE, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive de la juridiction compétente du lieu du siège social de RETRO FUTURISTE.


    Article 12 – Responsabilité

    La responsabilité de RETRO FUTURISTE ne pourra en aucun cas être recherchée en cas :

    • De non-respect des consignes données par RETRO FUTURISTE et/ou des recommandations et prescriptions d’installations et d’utilisation des Produits, notamment en matière de sécurité, usure normale, défaut d’entretien.
    • De survenance de tout dommage qui résulterait d'une faute ou d'une négligence du Client, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils de RETRO FUTURISTE.

     

    De manière générale, RETRO FUTURISTE n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de Force Majeure.


    RETRO FUTURISTE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices indirects ou imprévisibles subis par le Client qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution du présent Contrat et de ses suites. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de données, perte de chance, dommages commerciaux, le coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou d’une technologie de substitution, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Client.


    Dans tous les cas où la responsabilité de RETRO FUTURISTE serait engagée en exécution du Contrat, le Client devra en informer immédiatement RETRO FUTURISTE et au plus tard dans un délai de 15 jours calendaire à compter de la survenance des motifs de la réclamation. En toute hypothèse, RETRO FUTURISTE ne pourra être tenu de verser au Client une somme supérieure aux sommes versées par le Client au titre de la commande concernée et ce, à titre de dommages et intérêts couvrant tout préjudice subi par le Client dans le cadre de l’exécution du Contrat. 


    En cas de sinistre ou de difficulté quelconque résultant de l’exécution du Contrat, le Client s’engage à mettre en œuvre les mesures appropriées, eu égard aux circonstances, en termes de sécurisation des lieux et des personnes ainsi que de limitation des dommages. Si cette obligation n’est pas respectée, RETRO FUTURISTE sera dispensée d’indemniser les préjudices que le Client aurait pu éviter et ce, même si la responsabilité de RETRO FUTURISTE est susceptible d’être mise en jeu.


    Les limitations de responsabilité mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont contraires à des dispositions légales impératives ou d’ordre public.


    Article 13 – Force majeure

    Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini au nouvel article 1218 du Code civil (ci-après la « Force Majeure »). 


    La Partie qui subit la Force Majeure devra en notifier la survenance sans délai à l’autre Partie. Dans l'hypothèse de la survenance d'une Force Majeure, si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. 


    Si l'empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux nouveaux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.


    Article 14 – Propriété intellectuelle

    Tous les éléments du site https://virvolt.fr et ceux contenus dans les Produits sont et restent la propriété intellectuelle de la société RETRO FUTURISTE et de ses sous-traitants et fournisseurs.


    Tout téléchargement ou copie de tout ou partie du site Internet ou de son contenu est formellement interdit, sauf autorisation préalable de la société RETRO FUTURISTE.


    Article 15 – Données personnelles

    Les données personnelles demandées sont nécessaires au traitement de la commande. Le Client reconnait et accepte que la commande ne pourra pas être traitée si ces informations sont incomplètes, obsolètes ou inexactes. 


    En application du RGPD et des articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, limitation, opposition, effacement et portabilité des données le concernant. Il dispose également du droit de formuler des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication des données à caractère personnel après son décès conformément à l’article 40 II de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.


    A cet effet, le Client peut en outre adresser toute demande accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des CGV.


    Article 16 – Non-validité partielle


    Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.



    Article 17 – Convention de preuve 


    En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit électronique, le Client reconnaît la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications et enregistrements numériques effectués par RETRO FUTURISTE.